Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 2014

Arrêt n° 716 F-D


Pourvoi n° N 14-60.304






LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., domicilié ...,


contre la décision rendue le 21 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant,


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Sur le moyen unique :


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014 ), que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Santa Maria Poggio à la suite d'une décision de refus d'une commission administrative de l'y inscrire ;


Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il avait produit un acte notarié du 23 juillet 2012 relatif à l'achat de parcelles à Santa Maria Poghju outre des courriers et une facture de téléphone portable pour le mois de décembre 2013 à cette adresse ce qui ne fait pas foi de son domicile réel ni de sa résidence sur la commune de Santa Maria Poghju, le tribunal n'a pas examiné les autres documents mentionnés sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions et les a dénaturés par omission ;


Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge d'instance des éléments de preuve soumis aux débats ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ;


Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.