Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2014

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2014:C200762
Date: 7 mai 2014
Condamnation: 400 000 €

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Articles de loi cités

article L 323-6 du code de la sécurité sociale obligearticle 700 du code de procédure civilearticle L.323-6 du code de la sécurité sociale et débarticle L.323-6 du code de la sécurité socialearticle L 323-6 du code de la sécurité socialearticle 1134 du code civil.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 7 mai 2014

Référence

ECLI:FR:CCASS:2014:C200762

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