Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté celle tendant à son inscription dans la rubrique traduction, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle est bilingue, le roumain étant sa langue maternelle, d'autre part, qu'elle a une bonne connaissance du langage administratif français et a suivi des cours de droit dispensés à l'université et, enfin, que si elle n'a pas encore effectué, dans le cadre judiciaire, de traduction elle dispose d'une expérience en la matière ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.