Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'un niveau élevé de compétence puisqu'elle est docteur en didactique des langues étrangères, qu'elle a fait de nombreuses traductions d'ouvrages et d'articles et qu'elle travaille au sein de l'office de l'immigration et de l'intégration en qualité de formatrice et d'interprète ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.