Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C200872
- Date
- 22 mai 2014
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 1382 du code civilarticle 1382 du code civil.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 22 mai 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C200872
Données disponibles
- Texte intégral
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