Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;



 Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; 

 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement ; 

 Attendu que Mme X... n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de treize des quatorze créanciers, Mme Y... ayant été omise ; 

 Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :



 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

 Condamne Mme X... aux dépens ; 

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.