Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 









 Sur le grief :

 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.02.07, chinois ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; 

 Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est régulièrement désignée en qualité d'interprète par les juridictions, qu'elle constate une augmentation du nombre des missions et qu'elle a été inscrite sur la liste des experts du tribunal de grande instance de Créteil ; 

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 

 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.