Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le grief :

 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique C 01.27-toiture ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, liée en partie à la présentation d'un dossier incomplet ; 

 Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplômes spécifiques à la rubrique considérée, que son expérience professionnelle est ancienne et suffisante, ayant obtenu de la cour d'appel la qualification d'ingénieur ; 

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.