Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 







 Sur le grief : 

 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription dans la rubrique arts, culture, communications et médias-sports, spécialité B.1.1. documents et écritures sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par délibération du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de formation dans la rubrique sollicitée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 

 Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a une formation universitaire et une activité professionnelle qui lui confère la formation nécessaire en matière de traduction et d'interprétariat ; 

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 

 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.