Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur la recevabilité du recours :

 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;



 Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; 

 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 6 novembre 2013 contre laquelle il a formé un recours ; 

 Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 22 novembre 2013, par lettre recommandée rappelant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Paris, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 janvier 2014 ; 

 D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :



 DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.