Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur la recevabilité du recours :

 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;



 Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 

 Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 14 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; 

 Attendu que Mme X... a formé, par déclaration au greffe de la Cour de cassation le mercredi 15 janvier 2014, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 

 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :



 DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.