Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 



 Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; 

 Attendu que M. X... a formé, le 21 juin 2013, un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 avril 2013 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2013 ; 

 D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :



 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

 Condamne M. X... aux dépens ; 

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.