Cour de Cassation · civ2 — 4 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon en tant qu'interprète en langues serbe et croate ; que par délibération du 25 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience dans la traduction en langues serbe et croate non justifiée ;


 Attendu que M. X... fait valoir son diplôme de traduction, trois travaux qu'il a effectués et son expérience de la culture serbo-croate qu'il juge supérieure à celle des natifs notamment en raison de sa meilleure connaissance du système judiciaire français ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.