Cour de Cassation · civ2 — 11 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 octobre 2012 est la suite de l'ordonnance qui a été cassée le 16 janvier 2014 par un arrêt de la Deuxième chambre civile ( pourvoi n° 13-10.108) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Que la cassation de l'ordonnance du 20 mars 2012 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2012 de la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.