Cour de Cassation · civ2 — 25 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture-ingénierie (C. 01. 02) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 5 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé qui sont susceptibles de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité subjective exigées d'un expert au regard des caractéristiques du contentieux se rapportant à la spécialité concernée ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il est retraité et que son activité professionnelle indépendante actuelle s'inscrit dans le cadre de consultations et d'expertises à la demande, sur la base d'une certaine réputation de compétence et surtout d'indépendance et d'impartialité dont ses donneurs d'ordre, très divers, l'honorent et que mettre en doute l'indépendance et l'impartialité subjective est accusateur et revient à condamner sur la base de présomptions et de suppositions ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.