Cour de Cassation · civ2 — 25 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief : 


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia sous les rubriques interprétariat et traduction en plusieurs langues (H-1-1 ; H-1-2 ; H-1-5 ; H-2-1 ; H-2-2 ; H-2-5) ; que par une décision du 19 novembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; 


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., qui se présente comme « avocat-notaire », indique qu'il a été appelé à plusieurs reprises par les services de police, de gendarmerie, les services sociaux et les « juges des mineurs » et qu'il n'y a pas un expert en grec dans toute la Corse alors que plusieurs villes corses sont d'origine grecque et que la communauté grecque y est assez importante ; 


 Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.