Cour de Cassation · civ2 — 25 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la recevabilité du recours :


Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé
dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;


Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 15 novembre 2013, M. X... a formé un recours ;


Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 21 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Douai, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 février 2014 ;


D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE IRRECEVABLE le recours ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.