Cour de Cassation · civ2 — 25 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques H-01.02 et H-02.02, interprétariat et traduction en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (arabe), a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de rejeter sa demande de réinscription en raison de l'absence de suivi de formation, de l'absence de transmission de ses rapports d'activités depuis 2008 et de l'existence d'une condamnation pénale sur son casier judiciaire ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il pensait qu'il ne pouvait pas exercer son activité après sa condamnation et qu'il n'a pas de ce fait, fourni de rapports d'activités et de stage mais qu'ayant été sollicité en janvier 2013, à trois reprises, par le parquet d'Avignon pour des missions de traduction, il a depuis suivi plusieurs stages de formation ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas faire droit à la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.