Cour de Cassation · civ2 — 16 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... et la société La Paillote se sont pourvues le 9 août 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige les opposant à la commune de Terre-de-Haut ;


 Qu'à la date du 10 juin 2014 elles ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 2014, date du dépôt du rapport ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... et à la société La Paillote de leur désistement de pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.