Cour de Cassation · civ2 — 16 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :


 Vu l'article 613 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2013), rendu en matière de référé et mentionné comme « non qualifié », constate que M. X..., appelant, et Mme X..., co-intimée, ne sont pas représentés ; qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;


 Attendu que la signification de l'arrêt à M. X..., figurant aux productions, n'indique pas qu'il est susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié que l'arrêt a été signifié à Mme X... ;


 Que n'étant pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, qui n'a pu courir, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Deguara la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.