Cour de Cassation · civ2 — 16 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 juin 2013), que M. X..., propriétaire dans la commune de Sartène (Corse) d'une parcelle cadastrée B 604, a fait assigner en bornage devant un tribunal d'instance MM. Thierry et Eric Y... (les consorts Y...), nus-propriétaires en vertu d'un acte de donation-partage d'une parcelle contiguë cadastrée B 673 ; qu'un jugement, statuant après la mise en cause de M. Z..., propriétaire de la parcelle cadastrée B 606, a ordonné le bornage des propriétés contiguës et a condamné sous astreinte les consorts Y... à démolir le mur séparatif édifié et à remettre les parcelles B 606 et B 604 en état ; qu'un arrêt irrévocable du 3 mai 2006 ayant confirmé ce jugement, M. X... et M. Z... ont assigné les consorts Y... en liquidation de l'astreinte provisoire ; qu'un arrêt du 27 janvier 2010 les ayant condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de l'astreinte liquidée, les consorts Y... ont formé le 13 juillet 2010 un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la dissimulation volontaire par les consorts Z...- X... de pièces décisives de nature à modifier la décision rendue ; que par arrêt du 21 mars 2012, ce recours a été déclaré recevable mais mal fondé ; que les consorts Z... et X... ont formé un pourvoi contre cette décision (pourvoi n° 12-20. 461) qui a été rejeté par arrêt du 6 juin 2013 ; qu'ils ont présenté une requête en omission de statuer contre l'arrêt du 21 mars 2012 ; 


Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de faire droit à la requête en omission de statuer de MM. X... et Z... et de compléter l'arrêt du 21 mars 2012 qui a déclaré recevable mais non fondé le recours en révision formé par MM. Eric et Thierry Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 janvier 2010, et de dire que ce dernier arrêt, en ce qu'il a infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Sartène à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées, liquidé l'astreinte provisoire mise à la charge de MM. Eric et Thierry Y... à hauteur de 32 927, 04 euros, condamné in solidum MM. Eric et Thierry Y... à payer à M. X... la somme de 32 927, 04 euros, condamné in solidum MM. Eric et Thierry Y... à payer à M. Z... la somme de 32 927, 04 euros, condamné in solidum MM. Eric et Thierry Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum MM. Eric et Thierry Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum MM. Eric et Thierry Y... aux dépens, doit sortir son plein et entier effet alors selon le moyen que : 
1°/ le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission ce qui suppose de rechercher si, aux termes de la décision dont il est allégué qu'elle est lacunaire, le juge a statué sur l'ensemble des demandes dont il était saisi ; que dans le cadre du recours en révision formé par les consorts Y..., MM. X... et Z... se sont bornés à conclure, tant à titre principal que subsidiaire, à l'irrecevabilité de ce recours sans formuler aucune demande au fond ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel entendait de fait voir cette décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une omission de statuer, a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 
2°/ le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision de justice ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 21 mars 2012, la cour d'appel de Bastia a déclaré le recours en révision de l'arrêt du 27 janvier 2010 recevable mais non fondé et débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, sans statuer sur des demandes au fond qui n'avaient pas été présentées par MM. X... et Z... ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer présentée par ces derniers, au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette dernière décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif, clair et univoque de l'arrêt du 21 mars 2012 et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
3°/ la recevabilité du recours en révision entraîne de plein droit la rétraction du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer présentée par MM. X... et Z... au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette dernière décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel, qui a ainsi fait produire des effets à une décision anéantie par le prononcé de la recevabilité du recours en révision, a violé les articles 593 et 601 du code de procédure civile ; 


Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 21 mars 2012, en rejetant le recours en révision formé contre l'arrêt du 27 janvier 2010 comme non fondé même s'il en avait admis la recevabilité, entendait, de fait, même s'il a été omis de le mentionner, voir cette dernière décision produire ses effets, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 1351 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué ; 


Et attendu qu'ayant exactement retenu que la cour d'appel s'était prononcée sur le fond du litige pour compléter le dispositif de l'arrêt du 21 mars 2012, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 593 et 601 du code de procédure civile que la cour d'appel, abstraction faite de l'expression non appropriée aux termes de laquelle l'arrêt du 27 janvier 2010 " doit sortir son plein et entier effet ", a fait droit à la requête en omission de statuer ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne MM. Eric et Thierry Y... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Eric et Thierry Y... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze. 



MOYEN ANNEXE au présent arrêt 


Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour MM. Eric et Thierry Y... 



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête en omission de statuer de MM. X... et Z... et d'avoir complété l'arrêt du 21 mars 2012 qui a déclaré recevable mais non fondé le recours en révision formé par MM. Eric et Thierry Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 27 janvier 2010, et dit que ce dernier arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Sartène à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées, liquidé l'astreinte provisoire mise à la charge de Thierry Y... et Eric Y... à hauteur de 32 927, 04 euros, condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Gérard X... la somme de 32 927, 04 euros, condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Dominique Z... la somme de 32 927, 04 euros, condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Gérard X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Dominique Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... aux dépens, doit sortir son plein et entier effet, 


AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 601 du code de procédure civile, si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction ; qu'en rejetant par l'arrêt du 21 mars 2012 le recours en révision formé contre l'arrêt du 27 janvier 2010 comme non fondé même si elle en avait admis la recevabilité, cette cour entendait de fait même si elle a omis de le mentionner, voir cette dernière décision sortir son plein et entier effet en ce qu'elle a :


- infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance à l'exception des dispositions relatives à l'article 700 ; statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées,


- liquidé l'astreinte provisoire mise à la charge Thierry Y... et Eric Y... à hauteur de 32 927, 04 euros,- condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Gérard X... la somme de 32 927, 04 euros,


- condamné Thierry Y... et Eric Y... à payer à Antoine Dominique Z... la somme de 32. 927, 04 euros,


- condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Gérard X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


- condamné in solidum Thierry Y... et Eric Y... à payer à Antoine Dominique Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 


que l'arrêt du 21 mars 2012 rejetant le recours en révision doit dès lors être complété en ce sens comme le sollicitent les consorts Z...- X... », 


ALORS, D'UNE PART, QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission ce qui suppose de rechercher si, aux termes de la décision dont il est allégué qu'elle est lacunaire, le juge a statué sur l'ensemble des demandes dont il était saisi ; que dans le cadre du recours en révision formé par les consorts Y..., MM. X... et Z... se sont bornés à conclure, tant à titre principal que subsidiaire, à l'irrecevabilité de ce recours sans formuler aucune demande au fond ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel entendait de fait voir cette décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une omission de statuer, a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 


ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de la décision de justice ; qu'en l'espèce, par arrêt irrévocable du 21 mars 2012, la cour d'appel de Bastia a déclaré le recours en révision de l'arrêt du 27 janvier 2010 recevable mais non fondé et débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, sans statuer sur des demandes au fond qui n'avaient pas été présentées par MM. X... et Z... ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer présentée par ces derniers, au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette dernière décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif, clair et univoque de l'arrêt du 21 mars 2012 et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 


ALORS ENFIN QUE la recevabilité du recours en révision entraîne de plein droit la rétraction du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit ; qu'en faisant droit à la requête en omission de statuer présentée par MM. X... et Z... au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette dernière décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel, qui a ainsi fait produire des effets à une décision anéantie par le prononcé de la recevabilité du recours en révision, a violé les articles 593 et 601 du code de procédure civile.