Cour de Cassation · civ2 — 16 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « domaine maritime » ;que par délibération du 28 novembre 2013 notifiée le 14 avril 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de M. X... en l'absence de diplômes suffisants dans la spécialité demandée ; que M. X... a formé le 13 mai 2014 un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que la profession d'expert maritime n'est pas enseignée et ne donne dès lors pas lieu à diplôme ; qu'il est titulaire d'un brevet de second officier mécanicien de l'Ecole supérieure de navigation d'Anvers et a une expérience de plusieurs années de navigation ; qu'il a été expert pour le bureau Veritas et a exercé la profession d'architecte naval ; que les autres experts ne sont pas titulaires d'autres diplômes ou qualifications ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.