Cour de Cassation · civ2 — 1 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et des articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil a été omis ;


 Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la loi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Disons que le paragraphe suivant sera ajouté après le paragraphe :


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.