Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 23 octobre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C201632
- Date
- 23 octobre 2014
- Condamnation
- 13 669 879 €
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Articles de loi cités
article 1382 du code civil en méconnaissance du prarticle 700 du code de procédure civilearticle 1382 du code civil.article 1382 du code civil et de méconnaissance duarticle 1382 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 23 octobre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C201632
Données disponibles
- Texte intégral
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