Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) s'est pourvue le 10 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Francis X... ; 


 Qu'à la date du 5 août 2014, la caisse a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 juin 2014, date du dépôt du rapport ; 


 Et attendu que M. X... renonce à la demande indemnitaire qu'il a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


 Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de son désistement ;


 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; 


 Donne acte à M. X... de sa renonciation à sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.