Cour de Cassation · civ3 — 4 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Vu les avis donnés aux parties ;


 Vu la requête en omission de statuer présentée par la société Allianz le 18 AVRIL 2013 ;


 Attendu que par arrêt du 26 mars 2013, il a été constaté le désistement du pourvoi formé par les sociétés Cogedim Méditerranée et Rio d'Auron ;


 Que cependant la société Allianz avait formé dans son mémoire en défense une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 26 mars 2013 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Complétant l'arrêt du 26 mars 2013 ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogedim Méditerranée et la société civile immobilière Rio d'Auron à payer à la société Allianz une somme de 1 200 euros ; rejette les autres demandes ;


 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.