Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 11 mars 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C300302
- Date
- 11 mars 2014
- Condamnation
- 86 868 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1382 du code civilarticle 613 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 544 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 11 mars 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C300302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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