Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C300623
- Date
- 6 mai 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Alain, Patrick et Jean-François X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2012 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mmes Sandrine et Gaëlle X... et de M. Damien X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Alain, Patrick et Jean-François X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne MM. Alain, Patrick et Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Alain, Patrick et Jean-François X... à payer à Mmes Sandrine et Gaëlle X... et M. Damien X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 6 mai 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C300623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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