Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Attendu que Mme X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime en date du 28 janvier 2013 ordonnant le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au bénéfice de la commune du Havre ; 

 Attendu que Mme Y... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 déclarant ces biens cessibles ; 

 Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

 PAR CES MOTIFS :



 Dit que le pourvoi n° N 13-16.646 sera radié ; 

 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;

 Réserve les dépens ;



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.