Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C300701
- Date
- 20 mai 2014
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2014, M. Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Racine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes au profit des sociétés Pharmacie de la Vilaine, Covea Risks et Nicolazo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Racine du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Le Racine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 20 mai 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C300701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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