Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BDM se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 2 septembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ;

 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;



 PAR CES MOTIFS : 

 Donne acte à la société BDM du désistement de son pourvoi ;

 Donne acte à l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise de la renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.