Cour de Cassation · civ3 — 30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Paul X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; 


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à M. Jean-Paul X... de son désistement ;


 Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ;


 Donne acte à M. Y..., défendeur, qu'il se désiste de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.