Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:C301404
- Date
- 26 novembre 2014
- Condamnation
- 300 000 €
construction immobiliereimmeuble à construirevente en l'état futur d'achèvementgarantie financière d'achèvementmise en oeuvre par le garant d'achèvementdéfautportéegarant d'achèvementresponsabilitéfautecaractérisationcas
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 1382 du code civilarticle 1382 du code civil.article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 26 novembre 2014
- Matière
- construction immobiliere
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:C301404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA