Cour de Cassation · comm — 28 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 369 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc Poussière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 juin 2012 (n° RG 12/00170) qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Graph 2000 à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du plan de cession partielle arrêté par le jugement du 20 avril 2011 et l'a condamnée à restituer à la société Graph 2000 Cosne-sur-Loire les loyers versés à compter du 1er janvier 2012 ; 


 Attendu que, par jugements du 1er octobre 2013, les sociétés Graph 2000 et Graph 2000 Cosne-sur-Loire ont été mises en redressement judiciaire, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires dans chaque procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Sursoit à statuer sur le pourvoi ;


 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juin 2014 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.