Cour de Cassation · comm — 28 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ;


 Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l'appel est susceptible d'être déférée devant la cour d'appel ;


 Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;






 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.