Cour de Cassation · comm — 8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, a été signifié à la société Alain Afflelou franchiseur, aux droits de la société Alain Afflelou, et à la société AA IDF, anciennement dénommée Alain Afflelou succursales, le 23 octobre 2012, au lieu du siège social mentionné à l'arrêt, par remise à domicile à une personne dont le nom est indiqué dans l'acte, qui a certifié le domicile des sociétés, s'est déclarée employée et a accepté de recevoir copie ; que le pourvoi formé le 10 janvier 2013 est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les sociétés Alain Afflelou franchiseur et AA IDF aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Optical center la somme globale de 3 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.