Cour de Cassation · comm — 13 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 369 du code de procédure civile ;


 Attendu que, le 28 janvier 2013, Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Versailles a formé un pourvoi en cassation, la constitution en demande étant effectuée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2012 ; que, le 26 juillet 2013, la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, cette seconde constitution étant signifiée à cette dernière sans être signifiée à la SCP Thouin-Palat-Boucard constituée, le 27 mai 2013, en défense pour la société BNP Paribas PF ; qu'ignorant cette nouvelle constitution en demande, le 29 juillet 2013, la SCP Thouin-Palat-Boucard a signifié son mémoire en défense à la SCP Lyon-Caen et Thiriez et non à la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard ; que, le 5 août 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a régulièrement déclaré mettre fin à cette constitution ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Sursoit à statuer sur le pourvoi ;


 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.