Cour de Cassation · comm — 20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;



 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2014 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solotra Hermann contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 8 janvier 2013, au profit de la société Faurecia sièges d'automobiles alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2013 ; 

 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 PAR CES MOTIFS :



 DONNE ACTE à la société Solotra Hermann de son désistement de pourvoi ; 

 La condamne aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Faurecia sièges d'automobiles du désistement de sa demande ;



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.