Cour de Cassation · comm — 20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;



 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2014 la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alinéa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) le 31 octobre 2012, au profit de la société Pirelli & CSPA alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 décembre 2013 ; 

 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 PAR CES MOTIFS :



 DONNE ACTE à la société Alinéa de son désistement de pourvoi ; 

 La condamne aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Pirelli & CSPA du désistement de sa demande ;



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.