Cour de Cassation · soc — 22 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu leur connexité joint les pourvois n° Y 12-25.277, Z 12-25.278, A 12-25.279, B 12-25.280, C 12-25.281, D 12-25.282 et F 12-25.284 


 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux s'est pourvue en cassation contre sept arrêts rendus le 1er juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui, saisie de demandes d'indemnisation formées par M. X... et six autres anciens salariés de la société, a ordonné que ceux-ci produisent des tableaux comparatifs de leurs rémunérations complétés, et renvoyé les affaires à une audience ultérieure ;


 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;


 Attendu que les arrêts se bornent, sans mettre fin à l'instance, à ordonner la production de documents complémentaires sans se prononcer sur le fond du litige et à enjoindre aux parties de comparaître à nouveau ; que le pourvoi formé par la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux contre ces arrêts est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.