Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 février 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO00264
- Date
- 5 février 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 7 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Equiteam, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Equiteam de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Equiteam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Equiteam de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 février 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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