Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 février 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO00398
- Date
- 19 février 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la Cour d'Aix-en-Provence (11e chambre A) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'union départementale Force Ouvrière de son désistement de pourvoi ; Condamne l'union départementale Force ouvrière aux dépens ; Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 février 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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