Cour de Cassation · soc — 4 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ;


 Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail... » (et non L. 2324-4-1) ;


 Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 1943 FS-P+B+R sera rectifié comme précisé ci-dessus ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze ;


 Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.