Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 2 avril 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO00712
- Date
- 2 avril 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste DOTC -Aquitaine Nord, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 6 février 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste DOTC-Aquitaine Nord et La Poste de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 2 avril 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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