Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mai 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO00879
- Date
- 7 mai 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article L.1154-1 du code du travail instituant une proarticle L.1152-1 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mai 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00879
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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