Cour de Cassation · soc — 7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;


 Attendu que par acte du 20 février 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;


 Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;


 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.