Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 avril 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO00918
- Date
- 30 avril 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 mars 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Inside Secure, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Inside Secure de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Inside Secure aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 avril 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA