Cour de Cassation · soc — 15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la connexité, les pourvois n°s M. 13-11.470 à Z 13-11.482 ;


 Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que la société Carrier transicold industries s'est pourvue contre des jugements rendus notamment sur une demande de M. X... et douze autres salariés tendant à l'affichage des décisions à intervenir qui présentait un caractère indéterminé ;


 Que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société Carrier transicold industries aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.