Cour de Cassation · soc — 8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 626 F-D rendu par la chambre sociale le 26 mars 2014 dans le litige l'opposant : 


1°/ à la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville,


2°/ à Mme Nadia X... épouse Y..., domiciliée ...,


défenderesses à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Attendu que par suite d'une erreur matérielle en page 1, ligne 9 de l'arrêt, il est fait mention de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France alors qu'il s'agit de la société CSF France, société par actions simplifiée ;


Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;


PAR CES MOTIFS :


DIT que l'arrêt n° 626 F-D sera rectifié comme suit :


page 1, ligne 9, lire : la société CSF France, société par actions simplifiée à la place de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France ;


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze ;


Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.