Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 juin 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO01209
- Date
- 11 juin 2014
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 mars 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Nancy ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 juin 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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